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Document 62017CA0393
Case C-393/17: Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 July 2019 (request for a preliminary ruling from the hof van beroep te Antwerpen — Belgium) — Criminal proceedings against Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein (Reference for a preliminary ruling — Directive 2005/29/EC — Unfair commercial practices — Scope — Concept of ‘commercial practices’ — Directive 2006/123/EC — Services in the internal market — Criminal law — Authorisation schemes — Higher education — ‘Master’s’ degree — Prohibition to confer certain degrees without authorisation)
Affaire C-393/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application — Notion de «pratiques commerciales» — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Droit pénal — Régimes d’autorisation — Enseignement supérieur — Diplôme conférant le grade de «master» — Interdiction de conférer certains grades sans habilitation)
Affaire C-393/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application — Notion de «pratiques commerciales» — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Droit pénal — Régimes d’autorisation — Enseignement supérieur — Diplôme conférant le grade de «master» — Interdiction de conférer certains grades sans habilitation)
JO C 305 du 9.9.2019, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/07/2019
- Date lodged:
- 30/06/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Related EU case-law document 62017CJ0393
- Instruments cited in case law:
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9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein
(Affaire C-393/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Champ d’application - Notion de «pratiques commerciales» - Directive 2006/123/CE - Services dans le marché intérieur - Droit pénal - Régimes d’autorisation - Enseignement supérieur - Diplôme conférant le grade de «master» - Interdiction de conférer certains grades sans habilitation)
(2019/C 305/03)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure pénale au principal
Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein
en présence de: Vlaamse Gemeenschap
Dispositif
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1) |
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de «master». |
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2) |
L’article 1, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, lu en combinaison avec les articles 9 et 10 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de «master», pour autant que les conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une habilitation à conférer ce grade sont compatibles avec l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
