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Document 62017CA0174
Joined Cases C-174/17 P and C-222/17 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 13 December 2018 — European Union, represented by the Court of Justice of the European Union v Plásticos Españoles SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA, European Commission (C-174/17 P), Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA v European Union, represented by the Court of Justice of the European Union, European Commission (C-222/17 P) (Appeal — Actions for damages — Second paragraph of Article 340 TFEU — Excessive duration of the proceedings in two cases before the General Court of the European Union — Compensation for damage allegedly suffered by the applicants — Material damage — Bank guarantee charges — Causal link — Default interest)
Affaires jointes C-174/17 P et C-222/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA, Commission européenne (C-174/17 P), Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Commission européenne (C-222/17 P) (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard)
Affaires jointes C-174/17 P et C-222/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA, Commission européenne (C-174/17 P), Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Commission européenne (C-222/17 P) (Pourvoi — Recours en indemnité — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne — Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes — Préjudice matériel — Frais de garantie bancaire — Lien de causalité — Intérêts de retard)
JO C 65 du 18.2.2019, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/12/2018
- Date lodged:
- 05/04/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Pourvoi - fondé, Pourvoi - non-lieu à statuer, Recours en responsabilité - non fondé, Pourvoi - irrecevable, Pourvoi - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018 — Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne / Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA, Commission européenne (C-174/17 P), Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA / Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne, Commission européenne (C-222/17 P)
(Affaires jointes C-174/17 P et C-222/17 P) (1)
((Pourvoi - Recours en indemnité - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne - Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes - Préjudice matériel - Frais de garantie bancaire - Lien de causalité - Intérêts de retard))
(2019/C 65/04)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
(Affaire C-174/17 P)
Partie requérante: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne (représentants: initialement par J. Inghelram, Á.M. Almendros Manzano et P. Giusta, agents, puis par J. Inghelram, Á.M. Almendros Manzano, agents)
Autres parties à la procédure: Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA (représentant(s): M. Troncoso Ferrer, C. Ruixó Claramunt et S. Moya Izquierdo, abogados), Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, S. Noë, F. Erlbacher et F. Castilla Contreras agents)
(Affaire C-222/17 P)
Parties requérantes: Plásticos Españoles, SA (ASPLA), Armando Álvarez, SA (représentants: S. Moya Izquierdo et M. Troncoso Ferrer, abogados)
Autres parties à la procédure: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne (représentants: initialement par J. Inghelram, Á.M. Almendros Manzano et P. Giusta, agents, puis par J. Inghelram, Á.M. Almendros Manzano, agents), Commission européenne
Dispositif
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1) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 février 2017, ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne (T-40/15, EU:T:2017:105), est annulé. |
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2) |
Le pourvoi dans l’affaire C-222/17 P introduit par Plásticos Españoles SA (ASPLA) et Armando Álvarez SA est rejeté. |
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3) |
Le recours en indemnité introduit par Plásticos Españoles SA (ASPLA) et par Armando Álvarez SA en ce qu’il tend à obtenir une indemnisation d’un montant de 3 495 038,66 euros, au titre du préjudice matériel subi du fait du dépassement du délai raisonnable de jugement dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, ASPLA/Commission (T-76/06, non publié, EU:T:2011:672), et du 16 novembre 2011, Álvarez/Commission (T-78/06, non publié, EU:T:2011:673), est rejeté. |
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4) |
Plásticos Españoles SA (ASPLA) et Armando Álvarez SA supportent, outre leurs propres dépens, la totalité de ceux exposés par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre des présents pourvois, ainsi que leurs propres dépens en première instance. |
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5) |
L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, supporte ses propres dépens exposés en première instance. |
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6) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du pourvoi dans l’affaire C-174/17 P. |
