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Document 62016TN0286

    Affaire T-286/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)

    JO C 260 du 18.7.2016, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 260/50


    Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)

    (Affaire T-286/16)

    (2016/C 260/62)

    Langue de la procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Ernst Kneidinger (Wilhering, Autriche) (représentant: M. Grötschl, avocat)

    Partie défenderesse: l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Topseat International (Plano, Texas, États-Unis)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

    Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2274035-0001

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2016 dans l’affaire R 1030/2015-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, notamment aux dépens afférents à la requête ainsi qu’aux autres coûts d’une éventuelle audience et aux frais de voyage, et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement no 6/2002


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