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Document 62016TB0916
Case T-916/16: Order of the General Court of 23 April 2018 — Winkler v Commission (Civil service — Officials — Transfer of national pension rights — Proposal concerning additional pensionable years — Measure not open to challenge — Act not having an adverse effect — Manifest inadmissibility)
Affaire T-916/16: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-916/16: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)
JO C 221 du 25.6.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/04/2018
- Date lodged:
- 28/12/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours de fonctionnaires - irrecevable
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
Affaire T-916/16: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)
Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission
(Affaire T-916/16) ( 1 )
«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)»
2018/C 221/30Langue de procédure: l’allemandParties
Partie requérante: Bernd Winkler (Grange, Irlande) (représentant: A. Kässens, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la note de la Commission du 20 avril 2016 portant proposition de bonification d’annuités de pension à prendre en considération dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait des illégalités qui auraient été commises, par la Commission, lors du traitement de ladite demande de transfert.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Bernd Winkler est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 46 du 13.2.2017.
