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Document 62016TB0855
Case T-855/16 R: Order of the President of the General Court of 10 March 2017 — Fertisac v ECHA (Interim proceedings — REACH — Fee due for registration of a substance — Reduction granted to micro, small and medium-sized undertakings — Decision imposing an administrative charge and a supplementary fee — Application for suspension of operation — No urgency)
Affaire T-855/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Fertisac/ECHA («Référé — REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises — Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-855/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Fertisac/ECHA («Référé — REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises — Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/47 |
Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Fertisac/ECHA
(Affaire T-855/16 R)
((«Référé - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 144/65)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fertisac, SL (Atarfe, Espagne) (représentant: J. Gomez Rodriguez, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Molyneux, avocat)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision SME (2016) 5150, du 15 novembre 2016, concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, et des factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10060160 et no 10060161, du 15 novembre 2016.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |