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Document 62016TB0834
Case T-834/16: Order of the General Court of 11 December 2018 — QC v European Council (Action for annulment — EU-Turkey Statement of 18 March 2016 — Press release — Notion of ‘international agreement’ — Identification of the author of the act — Scope of the act — Meeting of the European Council — Meeting of the Heads of State or Government of the Member States of the European Union held on the premises of the Council of the European Union — Capacity of the representatives of the Member States of the European Union during a meeting with the representative of a third country — First paragraph of Article 263 TFEU — Lack of jurisdiction)
Affaire T-834/16: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen («Recours en annulation — Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 — Communiqué de presse — Notion d’“accord international” — Identification de l’auteur de l’acte — Portée de l’acte — Session du Conseil européen — Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne — Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers — Article 263, premier alinéa, TFUE — Incompétence»)
Affaire T-834/16: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen («Recours en annulation — Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 — Communiqué de presse — Notion d’“accord international” — Identification de l’auteur de l’acte — Portée de l’acte — Session du Conseil européen — Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne — Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers — Article 263, premier alinéa, TFUE — Incompétence»)
JO C 65 du 18.2.2019, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/34 |
Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen
(Affaire T-834/16) (1)
((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))
(2019/C 65/42)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: QC (représentant: C. Ladis, avocat)
Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: S. Boelaert, M.-M. Joséphidès et J.-P. Hix, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu de prendre des mesures.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
QC et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens. |