This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0649
Case T-649/16: Judgment of the General Court of 19 October 2017 — Bernaldo de Quirós v Commission (Civil service — Officials — Assignment — Transfer from a head of unit post to an advisor post — Interests of the service — Misuse of powers — Right to be heard and duty of care — Principle of equivalence of posts)
Affaire T-649/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois»)
Affaire T-649/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois»)
JO C 412 du 4.12.2017, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/10/2017
- Date lodged:
- 12/09/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - non fondé
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62016TJ0649
- Instruments cited in case law:
- Link
Affaire T-649/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois»)
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission
(Affaire T-649/16) ( 1 )
«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois»)»
2017/C 412/40Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, C. Berardis-Kayser et C. Ehrbar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant l’affectation de la requérante, à compter du 1er décembre 2015, du poste de chef de l’unité «Bureau des stages» de la direction «Jeunesse et sport» de la direction générale (DG) «Éducation et culture» au poste de conseiller auprès de la direction «Modernisation de l’enseignement II: Politique et programme en matière d’enseignement, innovation, EIT et AMSC» au sein de cette même DG.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Belén Bernaldo de Quirós est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 402 du 31.10.2016.
