—

étant donné que le requérant était en désaccord, en tant qu’ancien député du Parlement européen, avec une décision du Secrétaire Général de cette institution (et avec la note de débit adoptée sur son fondement) et pensait qu’elle était infondée, il a fait valoir ses droits et accompli les exigences prévues à l’article 72 des mesures d’application du statut en introduisant une réclamation à l’encontre de la décision, tout d’abord auprès des questeurs, puis auprès du Bureau du Parlement européen et du Président de cette institution;

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ce n’est que par la suite, lorsque le requérant a reçu, le 10 septembre 2015, un courriel d’une représentante du Parlement européen accompagné, entre autres pièces, de la décision finale no 311354, du 26 juin 2015, du Président du Parlement européen en vertu de l’article 72, paragraphe 3, des mesures d’application du statut (annexes no A.21, A.22, A.23 et A.24 de la requête.), qu’il a acquis le droit de saisir le Tribunal en vue de l’annulation de la décision du Secrétaire Général du Parlement européen et de la note de débit émise sur son fondement;

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c’est notamment à compter de la date de réception de la décision finale no 311354 du président du Parlement européen du 26 juin 2015, prise en vertu de l’article 72, paragraphe 3, des mesures d’application du statut, à savoir le 10 septembre 2015, qu’a commencé à courir, en vertu de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le délai de recours de deux mois imparti au requérant pour saisir le Tribunal en vue de l’annulation de la décision du Secrétaire Général du Parlement européen et de la note de débit émise sur son fondement;

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compte tenu de ces éléments et conformément à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le délai de recours du requérant devant le Tribunal a pris fin le 10 décembre 2015. La requête a été reçue par le Greffe du Tribunal le 4 novembre 2015. Cela signifie que le délai de recours de deux mois prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE n’a pas été enfreint et que ce recours n’a pas été formé «tardivement»;

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le Tribunal n’a absolument pas examiné dans son ordonnance les pièces et circonstances présentées, ni les dispositions de l’article 72 des mesures d’application du statut, dispositions que le requérant a respectées et sur lesquelles il s’est fondé pour introduire une réclamation contre la décision du Secrétaire Général du Parlement européen et la note de débit dans le cadre d’une procédure précontentieuse;

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le Tribunal a non seulement porté atteinte par son ordonnance aux droits et intérêts du requérant, mais a de même appliqué de manière inappropriée les dispositions de l’article 263 TFUE et violé les dispositions de l’article 72 des mesures d’application du statut;

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par ailleurs, le Tribunal a constaté à tort et sans fondement dans son ordonnance l’absence de possibilité d’application de l’article 45 du statut de la Cour de justice. L’application des modalités d’examen précontentieux du litige indiquées dans le présent pourvoi, le comportement actif, diligent, rigoureux et équitable du requérant, la date de réception des documents et d’autres éléments confirment que, en l’espèce, même s’il était constaté que le délai de recours avait expiré, ce délai devrait être reconduit, celui-ci ayant expiré pour des raisons importantes, objectives et justifiées, à savoir la mise en œuvre des modalités prévues à l’article 72 des mesures d’application du statut (article 45, premier alinéa, du statut de la Cour de justice). Le requérant ne pouvait pas savoir que la mise en œuvre des modalités obligatoires prévues à l’article 72 des mesures d’application du statut pouvait entraîner une perte de son droit de former un recours devant le Tribunal (article 45, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice). Il convient de relever que le requérant a également soulevé par la suite dans sa requête la question du fondement et de la légalité des décisions prises par les questeurs et le Bureau du Parlement européen en vertu de l’article 72 des mesures d’application du statut.

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le Tribunal a fondé sans son ordonnance l’application de l’article 126 de son règlement de procédure uniquement sur la circonstance et le motif que la procédure avait été engagée tardivement, c’est-à-dire après l’expiration du délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE;

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du fait qu’il a été démontré dans la requête que le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE pour l’introduction d’un recours n’avait pas expiré, le Tribunal a rejeté de manière infondée et illégale par son ordonnance le recours sur le fondement de l’article 126 de son règlement de procédure;

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en l’espèce, le fondement et les conditions permettant d’appliquer l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal sont absents. Le recours a été formé avant que le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE n’ait expiré et il ne saurait donc être considéré comme manifestement irrecevable. Le Tribunal a violé en l’espèce l’article 126 de son règlement de procédure en l’appliquant de manière infondée et illégale.