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Document 62016CN0267

    Affaire C-267/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

    JO C 260 du 18.7.2016, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 260/32


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

    (Affaire C-267/16)

    (2016/C 260/40)

    Langue de procédure: l'anglais

    Juridiction de renvoi

    Supreme Court of Gibraltar

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff

    Partie défenderesse: The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

    Questions préjudicielles

    1.

    Si les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (1) («la carte») concernent uniquement la libre circulation des marchandises, peuvent-elles néanmoins s’appliquer à Gibraltar au motif qu’elles n’impliquent ni échange ni transaction commerciale et sont ainsi exclues du champ des dérogations accordées à Gibraltar aux termes de l’acte d’adhésion de 1972?

    2.

    Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, s’appliquent-elles à Gibraltar au motif qu’elles concernent la libre circulation des services?

    3.

    Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, sont-elles invalides au motif qu’elles concernent la libre circulation des personnes et ont ainsi été adoptées sur le fondement d’une base juridique erronée?


    (1)  Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (JO L 256, p. 51).


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