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Document 62016CN0190

Affaire C-190/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 5 avril 2016 — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH

JO C 222 du 20.6.2016, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
05/04/2016
Date lodged:
05/04/2016
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
allemand
Type of procedure:
Recours préjudiciel
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Case affecting:
  • Submits a preliminary question about 32011R1178 annexe I point FCL.065 (b)
Instruments cited in case law:
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20.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 5 avril 2016 — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH

(Affaire C-190/16)

(2016/C 222/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Werner Fries

Partie défenderesse: Lufthansa CityLine GmbH

Questions préjudicielles

1)

Le paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I, du règlement (UE) no 1178/2011 (1) est-il conforme à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge prévue à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE?

2)

Le paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I, du règlement (UE) no 1178/2011 est-il conforme à l’article 15, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE selon lequel toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée?

3)

En cas de réponses affirmatives aux questions 1 et 2:

a)

les vols à vide (vols de convoyage), effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur aérien et qui ne transportent ni passagers, ni fret, ni courrier, relèvent-ils également de la notion de «transport aérien commercial» au sens du paragraphe FCL.065, sous b), ou bien de la définition de cette notion au paragraphe FCL.010 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011?

b)

la formation et l’organisation d’examens, au cours desquels le pilote âgé de plus de 65 ans se trouve dans le cockpit de l’avion en tant que membre non-navigant de l’équipage, relèvent-elles de la notion de «transport aérien commercial» au sens du paragraphe FCL.065, sous b), ou bien de la définition de cette notion au paragraphe FCL.010 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011?

(1)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil; JO L 311, p. 1.

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