Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu (Pologne) le 14 mars 2016 — Halina Socha, Dorota Olejnik, Anna Skomra/Szpital Specjalistycznym im. A. Falkiewicza we Wrocławiu

(Affaire C-149/16)

(2016/C 222/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Halina Socha, Dorota Olejnik, Anna Skomra

Partie défenderesse: Szpital Specjalistycznym im. A. Falkiewicza we Wrocławiu

Questions préjudicielles

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO no L 225 du 12 août 1998), lus conjointement avec le principe d’effectivité du droit, doivent-ils être interprétés en ce sens que l’employeur qui apporte des modifications aux conditions de travail et de rémunération applicables aux contrats de travail (ce qui constitue un congé-modification) uniquement en ce qui concerne les conditions de rémunération, en raison d’une situation financière difficile, a l’obligation d’appliquer la procédure prévue par ladite directive et également de consulter les organisations syndicales de l’entreprise sur ces congés-modifications, bien que le droit national, à savoir la loi du 13 mars 2003 relative aux règles spécifiques de cessation de la relation de travail pour des raisons non imputables aux travailleurs (JO 2003, no 90, pos. 844 telle que modifiée), ne prévoie, en ses articles 1er à 6, aucune disposition applicable à de telles modifications des conditions du contrat de travail?