EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CA0642
Case C-642/16: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 May 2018 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof, Germany) — Junek Europ-Vertrieb GmbH v Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Reference for a preliminary ruling — Intellectual property — Trade-mark law — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 13 — Exhaustion of the rights conferred by a trade mark — Parallel imports — Repackaging of the product bearing the mark — New labelling — Conditions applicable to medical devices)
Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)
Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)
JO C 240 du 9.7.2018, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
(Affaire C-642/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux)»
2018/C 240/06Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH
Partie défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG
Dispositif
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.