Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016CA0404

Affaire C-404/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Lombard Ingatlan Lízing Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Effet direct — Base d’imposition — Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution — Réduction en cas de non-paiement total ou partiel — Distinction — Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances)

JO C 412 du 4.12.2017, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201711170231555532017/C 412/174042016CJC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20171012101122

Affaire C-404/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Lombard Ingatlan Lízing Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Effet direct — Base d’imposition — Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution — Réduction en cas de non-paiement total ou partiel — Distinction — Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances)

Top

C4122017FR1020120171012FR0017102112

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Lombard Ingatlan Lízing Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-404/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Effet direct — Base d’imposition — Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution — Réduction en cas de non-paiement total ou partiel — Distinction — Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances)»

2017/C 412/17Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombard Ingatlan Lízing Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

1)

Les notions d’«annulation», de «résiliation» et de «résolution» utilisées à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles comprennent le cas où, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail à transfert de propriété ferme, le crédit-bailleur ne peut plus réclamer le paiement du loyer au crédit-preneur au motif qu’il a résilié le contrat de crédit-bail pour inexécution de celui-ci par le crédit-preneur.

2)

Dans le cas où il a été mis définitivement fin à un contrat de crédit-bail en raison du non-paiement des échéances dues par le crédit-preneur, le crédit-bailleur peut invoquer l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 à l’encontre d’un État membre pour obtenir la réduction de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, bien que le droit national applicable, d’une part, qualifie un tel cas de «non-paiement» au sens du paragraphe 2 de cet article et, d’autre part, ne permette pas de réduction de la base imposable en cas de non-paiement.


( 1 ) JO C 364 du 03.10.2016

Top