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Document 62016CA0303
Case C-303/16: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 October 2017 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Solar Electric Martinique v Ministre des Finances et des Comptes publics (Reference for a preliminary ruling — Sixth VAT Directive — Directive 2006/112/EC — Works of construction — French overseas departments — Provisions rendered applicable by national law — Transactions consisting in sale and installation on buildings — Classification as a single transaction — Lack of jurisdiction)
Affaire C-303/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Travaux immobiliers — Départements français d’outre mer — Dispositions rendues applicables par le droit national — Opérations de vente et d’installation sur des immeubles — Qualification d’opération unique — Incompétence)
Affaire C-303/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Travaux immobiliers — Départements français d’outre mer — Dispositions rendues applicables par le droit national — Opérations de vente et d’installation sur des immeubles — Qualification d’opération unique — Incompétence)
JO C 424 du 11.12.2017, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics
(Affaire C-303/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Travaux immobiliers - Départements français d’outre mer - Dispositions rendues applicables par le droit national - Opérations de vente et d’installation sur des immeubles - Qualification d’opération unique - Incompétence))
(2017/C 424/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Solar Electric Martinique
Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Conseil d’État (France) par décision du 20 mai 2016.