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Document 62016CA0147
Case C-147/16: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 May 2018 (request for a preliminary ruling from the vredegerecht te Antwerpen — Belgium) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW v Susan Romy Jozef Kuijpers (Reference for a preliminary ruling — Directive 93/13/EEC — Unfair terms in consumer contracts concluded between a seller or supplier and a consumer — Examination by the national court of its own motion of the question of whether the contract is within the scope of that directive — Article 2(c) — Notion of ‘seller or supplier’ — Higher educational establishment financed mainly by public funds — Contract for an interest-free repayment plan for registration fees and share of costs of a study trip)
Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études)
Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études)
JO C 240 du 9.7.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/05/2018
- Date lodged:
- 14/03/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Instruments cited in case law:
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Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers
(Affaire C-147/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études)»
2018/C 240/02Langue de procédure: le néerlandaisJuridiction de renvoi
Vredegerecht te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW
Partie défenderesse: Susan Romy Jozef Kuijpers
Dispositif
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1) |
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’un juge national statuant par défaut et ayant le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat contenant cette clause relève du champ d’application de cette directive et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause. |
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2) |
Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’un établissement d’enseignement libre, tel que celui en cause au principal, qui, par contrat, est convenu avec l’une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues par cette dernière au titre de droits d’inscription et de frais liés à un voyage d’études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un «professionnel», au sens de cette disposition, de sorte que ledit contrat relève du champ d’application de cette directive. |
