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Document 62016CA0133
Case C-133/16: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 13 July 2017 (request for a preliminary ruling from the cour d’appel de Mons — Belgium) — Christian Ferenschild v JPC Motor SA (Reference for a preliminary ruling — Sale of consumer goods and associated guarantees — Directive 1999/44/EC — Article 5(1) — Period of liability of the seller — Limitation period — Second subparagraph of Article 7(1) — Second-hand goods — Contractual reduction of the seller’s liability)
Affaire C-133/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Christian Ferenschild/JPC Motor SA (Renvoi préjudiciel — Vente et garantie des biens de consommation — Directive 1999/44/CE — Article 5, paragraphe 1 — Délai de responsabilité du vendeur — Délai de prescription — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Biens d’occasion — Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur)
Affaire C-133/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Christian Ferenschild/JPC Motor SA (Renvoi préjudiciel — Vente et garantie des biens de consommation — Directive 1999/44/CE — Article 5, paragraphe 1 — Délai de responsabilité du vendeur — Délai de prescription — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Biens d’occasion — Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Christian Ferenschild/JPC Motor SA
(Affaire C-133/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Vente et garantie des biens de consommation - Directive 1999/44/CE - Article 5, paragraphe 1 - Délai de responsabilité du vendeur - Délai de prescription - Article 7, paragraphe 1, second alinéa - Biens d’occasion - Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur))
(2017/C 293/09)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christian Ferenschild
Partie défenderesse: JPC Motor SA
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle d’un État membre qui permet que le délai de prescription de l’action du consommateur soit d’une durée inférieure à deux ans à compter de la délivrance du bien lorsque ledit État membre a fait usage de la faculté ouverte par la seconde de ces dispositions de cette directive et que le vendeur et le consommateur ont convenu d’un délai de responsabilité du vendeur inférieur à deux ans, à savoir d’un an, pour le bien d’occasion concerné.