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Document 62015TN0717
Case T-717/15: Action brought on 4 December 2015 — Drugsrus v EMA
Affaire T-717/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Drugsrus/EMA
Affaire T-717/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Drugsrus/EMA
JO C 38 du 1.2.2016, p. 74–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/12/2015
- Date lodged:
- 04/12/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
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- Instruments cited in case law:
- Link
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1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/74 |
Recours introduit le 4 décembre 2015 — Drugsrus/EMA
(Affaire T-717/15)
(2016/C 038/100)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Drugsrus Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Howe et S. Ford, Barristers, et R. Sanghvi, Solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision figurant dans le courriel de l’EMA du 8 octobre 2015, aux termes de laquelle Drugsrus n’est pas autorisée à renommer Eklira Genuair un produit importé sous la marque Bretaris Genuair et |
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condamner l’EMA aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.
La partie requérante soutient que l’EMA a commis une erreur de droit en concluant qu’il n’était pas admissible de modifier la marque de médicaments autorisés selon la procédure centralisée. Elle affirme qu’en vertu des règles du traité FUE sur la libre circulation des marchandises, un importateur parallèle peut reconditionner un produit et/ou modifier la marque de celui-ci en vue de la distribution parallèle à condition que ce reconditionnement ou cette modification de la marque soit objectivement nécessaire pour que le produit importé ait effectivement accès au marché de l’État membre d’importation.
