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Document 62015TN0618
Case T-618/15: Action brought on 31 July 2015 — Voigt v Parliament
Affaire T-618/15: Recours introduit le 31 juillet 2015 — Voigt/Parlement
Affaire T-618/15: Recours introduit le 31 juillet 2015 — Voigt/Parlement
JO C 106 du 21.3.2016, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/35 |
Recours introduit le 31 juillet 2015 — Voigt/Parlement
(Affaire T-618/15)
(2016/C 106/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Udo Voigt (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le refus prononcé par le Président du Parlement européen de mettre à dispositions des locaux du Parlement européen pour la conférence de presse de la partie requérante prévue le 16 juin 2015; |
— |
annuler l’interdiction d’accès prononcée par le Président du Parlement européen à l’encontre des participants russes à la conférence du 16 juin 2015; |
— |
condamner les défendeurs aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation des traités
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2. |
Second moyen tiré d’un détournement de pouvoir
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