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Document 62015TN0077

Affaire T-77/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Tronios Group International/OHMI — British Sky Broadcasting Group (SkyTec)

JO C 118 du 13.4.2015, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/40


Recours introduit le 12 février 2015 — Tronios Group International/OHMI — British Sky Broadcasting Group (SkyTec)

(Affaire T-77/15)

(2015/C 118/51)

Langue de dépôt de la requête: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Tronios Group International BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: R. van Leeuwen et H. Klingenberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Tronios Group International BV

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SkyTec»

Procédure devant l’OHMI: Procédure en nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2014 dans l’affaire R 1681/2013-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité de British Sky Broadcasting Group;

condamner British Sky Broadcasting Group aux dépens de cette procédure et aux dépens des procédures antérieures devant l’OHMI.

Moyens invoqués

Violation de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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