Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TN0066

    Affaire T-66/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil

    JO C 146 du 4.5.2015, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.5.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 146/39


    Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil

    (Affaire T-66/15)

    (2015/C 146/53)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesburg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    de déclarer et d’arrêter que le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en ne réexaminant pas sa situation;

    d’enjoindre au Conseil de réexaminer sa situation;

    de condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le requérant.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du fait qu’en ne donnant aucune suite à sa demande de réexamen, le Conseil a manqué aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation et de la jurisprudence de l’Union européenne.


    Top