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Document 62015TN0066
Case T-66/15: Action brought on 12 February 2015 — Alsharghawi v Council
Affaire T-66/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil
Affaire T-66/15: Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil
JO C 146 du 4.5.2015, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/39 |
Recours introduit le 12 février 2015 — Alsharghawi/Conseil
(Affaire T-66/15)
(2015/C 146/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bashir Saleh Bashir Alsharghawi (Johannesburg, Afrique du Sud) (représentant: É. Moutet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
de déclarer et d’arrêter que le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité FUE en ne réexaminant pas sa situation; |
— |
d’enjoindre au Conseil de réexaminer sa situation; |
— |
de condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le requérant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du fait qu’en ne donnant aucune suite à sa demande de réexamen, le Conseil a manqué aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation et de la jurisprudence de l’Union européenne.