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Document 62015TA0502
Case T-502/15: Judgment of the General Court of 19 October 2017 — Spain v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Spain — Flat-rate financial corrections — Regulations (EC) No 1290/2005 and (EU) No 1306/2013 — Obligation to state reasons — Burden of proof — Proportionality — Rights of defence)
Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) n° 1290/2005 et (UE) n° 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)
Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) n° 1290/2005 et (UE) n° 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)
JO C 412 du 4.12.2017, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission
(Affaire T-502/15) ( 1 )
«(«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)»
2017/C 412/34Langue de procédure: l’espagnolParties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampol Pucurull, et A. Gavela Llopis et V. Ester Casas, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, puis D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qui concerne certaines corrections faites à l’égard de la Catalogne, d’une part, et des Canaries, d’autre part.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
( 1 ) JO C 346 du 19.10.2015.