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Document 62015FA0037
Case F-37/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (2nd Chamber) of 19 November 2015 — van der Spree v Commission (Civil service — Remuneration — Termination of service — Article 6(1) of Annex VII to the Staff Regulations — Resettlement allowance at the base rate of two months’ basic salary — Applicant’s change of residence — Residence of the applicant’s daughter — Proof)
Affaire F-37/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission (Fonction publique — Rémunération — Cessation définitive des fonctions — Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base — Changement de résidence du requérant — Résidence de la fille du requérant — Preuve)
Affaire F-37/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission (Fonction publique — Rémunération — Cessation définitive des fonctions — Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base — Changement de résidence du requérant — Résidence de la fille du requérant — Preuve)
JO C 7 du 11.1.2016, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/36 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission
(Affaire F-37/15) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Cessation définitive des fonctions - Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base - Changement de résidence du requérant - Résidence de la fille du requérant - Preuve))
(2016/C 007/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel van der Spree (Eischoll, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision rejetant la demande du requérant de lui payer la double indemnité de réinstallation suite à son déménagement en Suisse.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. van der Spree supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 26.