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Document 62015FA0037

    Affaire F-37/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission (Fonction publique — Rémunération — Cessation définitive des fonctions — Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base — Changement de résidence du requérant — Résidence de la fille du requérant — Preuve)

    JO C 7 du 11.1.2016, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 7/36


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission

    (Affaire F-37/15) (1)

    ((Fonction publique - Rémunération - Cessation définitive des fonctions - Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base - Changement de résidence du requérant - Résidence de la fille du requérant - Preuve))

    (2016/C 007/47)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Daniel van der Spree (Eischoll, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)

    Objet de l’affaire

    La demande d’annuler la décision rejetant la demande du requérant de lui payer la double indemnité de réinstallation suite à son déménagement en Suisse.

    Dispositif de l’arrêt

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. van der Spree supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 26.


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