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Document 62015CN0569
Case C-569/15: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 5 November 2015 — X, Other party: Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-569/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-569/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
JO C 38 du 1.2.2016, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-569/15)
(2016/C 038/37)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
1. |
Le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur résidant aux Pays-Bas qui exerce normalement ses activités dans ce pays et qui pend un congé sans solde de trois mois est considéré comme continuant, pendant cette période, à exercer des activités salariées aux Pays-Bas (également) (i) si son contrat de travail est maintenu pendant cette période et (ii) si, aux fins de l’application de la Werkloosheidswet (loi sur le chômage) néerlandaise, cette période est considérée comme une période durant laquelle des activités salariées sont exercées? |
2. |
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2. |
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(1) Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté (JO 149, page 2).