1.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 38/24

1.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une règle nationale qui restreint la faculté de l’exploitant d’une station-service de modifier les prix des carburants dans le temps en ne lui permettant de ne fixer qu’une seule fois par jour un prix de vente supérieur?

2.

Si la première question n’appelle pas de réponse franchement affirmative mais que l’examen de la licéité d’une restriction de cette nature au regard des articles 5 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales devrait se faire selon les circonstances de l’espèce au sens de la jurisprudence de la Cour:

Quels sont les aspects qu’il faudrait considérer dans l’examen, forcément au cas par cas, de la licéité d’une restriction de cette nature au regard des articles 5 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, selon l’arrêt que la Cour a rendu dans l’affaire C-540/08?