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Document 62015CN0229
Case C-229/15: Request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny (Poland) lodged on 19 May 2015 — Minister Finansów v Jan Mateusiak
Affaire C-229/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 mai 2015 — Minister Finansów/Jan Mateusiak
Affaire C-229/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 mai 2015 — Minister Finansów/Jan Mateusiak
JO C 294 du 7.9.2015, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/05/2015
- Date lodged:
- 19/05/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Submits a preliminary question about 32006L0112 article 18 point (c)
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- EUROVOC descriptor:
|
7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 mai 2015 — Minister Finansów/Jan Mateusiak
(Affaire C-229/15)
(2015/C 294/23)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Jan Mateusiak
Question préjudicielle
L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-il être interprété en ce sens que, après l’expiration de la période de régularisation prévue à l’article 187 de la directive, les immobilisations d’un assujetti lors de l’acquisition desquelles ce dernier a déduit la TVA ne doivent pas être imposables ni inscrites à l’inventaire de liquidation au moment de la cessation de son activité, dès lors que la période légale de régularisation de la taxe payée en amont au titre de leur acquisition, résultant de leur durée de vie estimée dans l’activité économique de l’assujetti, a expiré, ou bien en ce sens que ces immobilisations, au moment de la cessation de l’activité économique de l’assujetti, sont imposables, indépendamment de la période de régularisation?
