Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Raad van State (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — J.H. Dees-Erf/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-146/15)

(2015/C 198/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.H. Dees-Erf

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

Questions préjudicielles

L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46) impose-t-il aux autorités nationales d’adopter des mesures d’exécution habilitant l’organisme désigné sur la base de l’article 16 à prendre des mesures coercitives administratives dans chaque cas individuel de violation des articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7 du règlement, afin de garantir le droit d’un passager à obtenir une indemnisation dans chaque cas individuel, étant entendu que le droit néerlandais permet aux passagers de faire valoir devant les juridictions civiles les droits qu’en vertu du droit de l’Union, ils sont susceptibles de tirer de l’article 5, paragraphe 1, sous c) et de l’article 7 du règlement?