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Document 62015CN0096
Case C-96/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Nanterre (France) lodged on 26 February 2015 — Saint Louis Sucre SA, successor in title to Saint Louis Sucre SNC v Direction générale des douanes et droits indirects
Affaire C-96/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 26 février 2015 — Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC/Directeur général des douanes et droits indirects
Affaire C-96/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 26 février 2015 — Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC/Directeur général des douanes et droits indirects
JO C 146 du 4.5.2015, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/02/2015
- Date lodged:
- 26/02/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
- Submits a preliminary question about 32001R1260 article 15 paragraphe 2
- Submits a preliminary question about 32001R1260 article 15 paragraphe 8
- Submits a preliminary question about 32007R0164
- Link
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4.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 26 février 2015 — Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC/Directeur général des douanes et droits indirects
(Affaire C-96/15)
(2015/C 146/34)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Nanterre
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Saint Louis Sucre SA, venant aux droits de Saint Louis Sucre SNC
Partie défenderesse: Directeur général des douanes et droits indirects
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 15, § 2 et 8 du règlement (CE) no 1260/2001 [du Conseil] du 19 juin 2001 (1), appliqué à la lumière de ses considérants 9 et 11 et des arrêts Zuckerfabrik Jülich I et II, et les principes généraux du droit communautaire de prohibition de l’enrichissement sans cause, de proportionnalité et de liberté d’entreprendre doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un fabricant de sucre est en droit de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n’était pas reconduit après cette date par le règlement du Conseil no 318/2006 du 20 février 2006 (2)? |
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2) |
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3) |
Le calcul de la cotisation à reverser peut-il valablement résulter de la multiplication du stock de sucre retenu en réponse à la seconde question préjudicielle par la moyenne pondérée des «pertes moyennes» constatées pendant l’OCM 2001/2006 ou doit-il être calculé différemment et de quelle manière? |
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4) |
En cas de réponse positive aux précédentes questions, le règlement (CE) no 164/2007 du 19 février 2007fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (3), est-il invalide? |
(1) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1).
