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Document 62015CN0054
Case C-54/15 P: Appeal brought on 6 February 2015 by Trefilerías Quijano, S.A. against the order of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 25 November 2014 in Joined Cases T-427/10 and T-576/10 and in Case T-439/12 Trefilerías Quijano v Commission
Affaire C-54/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trefilerías Quijano, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l'affaire T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission européenne
Affaire C-54/15 P: Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trefilerías Quijano, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l'affaire T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission européenne
JO C 118 du 13.4.2015, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/02/2015
- Date lodged:
- 06/02/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
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- Case affecting:
-
- Annulment request 62010TO0427(01)
- Instruments cited in case law:
- Link
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/20 |
Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trefilerías Quijano, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l'affaire T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission européenne
(Affaire C-54/15 P)
(2015/C 118/26)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (représentants: F.González Díaz et A.Tresandi Blanco, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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— |
annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l’affaire T-439/12, Trefilerías Quijano, SA/Commission; |
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condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.
La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Trefilerías Quijano, SA à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-576/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-427/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).
