EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CB0456
Case C-456/15: Order of the Court of Justice (Sixth Chamber) of 14 July 2016 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin — Germany) — BASF SE v Bundesrepublik Deutschland (Preliminary reference — Article 99 of the Court’s Rules of Procedure — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading in the European Union — Directive 2003/87/EC — Article 10a(5) — Method for allocating allowances — Free allocation of allowances — Method for calculating the uniform cross-sectoral correction factor — Decision 2011/278/EU — Article 15(3) — Decision 2013/448/EU — Article 4 — Annex II — Validity)
Affaire C-456/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — BASF SE/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 5 — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2011/278/UE — Article 15, paragraphe 3 — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité)
Affaire C-456/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — BASF SE/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 5 — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit — Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2011/278/UE — Article 15, paragraphe 3 — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité)
JO C 343 du 19.9.2016, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/07/2016
- Date lodged:
- 28/08/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62015CO0456
- Instruments cited in case law:
- Link
|
19.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/13 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — BASF SE/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-456/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis, paragraphe 5 - Méthode d’allocation des quotas - Allocation des quotas à titre gratuit - Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel - Décision 2011/278/UE - Article 15, paragraphe 3 - Décision 2013/448/UE - Article 4 - Annexe II - Validité))
(2016/C 343/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BASF SE
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
|
1) |
L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce que cette disposition exclut la prise en compte des émissions des producteurs d’électricité pour la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas. |
|
2) |
L’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, sont invalides. |
|
3) |
Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a. (C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14, EU:C:2016:311), afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause. |
