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Document 62015CA0448
Case C-448/15: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 8 March 2017 (request for a preliminary ruling from the hof van beroep te Brussel — Belgium) — Belgische Staat v Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV (Reference for a preliminary ruling — Parent companies and subsidiaries established in different Member States — Common system of taxation applicable — Corporation tax — Directive 90/435/EEC — Scope — Article 2(c) — Company subject to tax without the possibility of an option or of being exempt — Taxation at a zero rate)
Affaire C-448/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Belgische Staat/Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV (Renvoi préjudiciel — Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts — Régime fiscal commun applicable — Impôt sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Champ d’application — Article 2, sous c) — Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée — Imposition à un taux nul)
Affaire C-448/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Belgische Staat/Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV (Renvoi préjudiciel — Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts — Régime fiscal commun applicable — Impôt sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Champ d’application — Article 2, sous c) — Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée — Imposition à un taux nul)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Belgische Staat/Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV
(Affaire C-448/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts - Régime fiscal commun applicable - Impôt sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Champ d’application - Article 2, sous c) - Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée - Imposition à un taux nul))
(2017/C 144/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Belgische Staat
Parties défenderesses: Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV
Dispositif
La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprétée en ce sens que son article 5, paragraphe 1, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un précompte mobilier est prélevé sur les dividendes distribués par une filiale établie dans cet État membre à un organisme de placement collectif à caractère fiscal, établi dans un autre État membre, soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux nul à condition que l’intégralité de ses bénéfices soit distribuée à ses actionnaires, dès lors qu’un tel organisme ne constitue pas une «société d’un État membre», au sens de cette directive.