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Document 62015CA0448

Affaire C-448/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Belgische Staat/Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV (Renvoi préjudiciel — Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts — Régime fiscal commun applicable — Impôt sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Champ d’application — Article 2, sous c) — Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée — Imposition à un taux nul)

JO C 144 du 8.5.2017, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/8


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Belgische Staat/Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV

(Affaire C-448/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts - Régime fiscal commun applicable - Impôt sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Champ d’application - Article 2, sous c) - Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée - Imposition à un taux nul))

(2017/C 144/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgische Staat

Parties défenderesses: Wereldhave Belgium Comm. VA, Wereldhave International NV, Wereldhave NV

Dispositif

La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprétée en ce sens que son article 5, paragraphe 1, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un précompte mobilier est prélevé sur les dividendes distribués par une filiale établie dans cet État membre à un organisme de placement collectif à caractère fiscal, établi dans un autre État membre, soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux nul à condition que l’intégralité de ses bénéfices soit distribuée à ses actionnaires, dès lors qu’un tel organisme ne constitue pas une «société d’un État membre», au sens de cette directive.


(1)  JO C 363 du 03.11.2015


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