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Document 62015CA0122
Case C-122/15: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 June 2016 (reqeust for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — proceedings brought by C (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Principles of equal treatment and non-discrimination on grounds of age — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Articles 2, 3 and 6 — Difference in treatment on grounds of age — National legislation providing, in certain situations, for higher taxation of pension income than earned income — Scope of application of Directive 2000/78 — Competence of the European Union in the field of direct taxation)
Affaire C-122/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux — Champ d’application de la directive 2000/78 — Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe)
Affaire C-122/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux — Champ d’application de la directive 2000/78 — Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe)
JO C 287 du 8.8.2016, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/06/2016
- Date lodged:
- 10/03/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- finnois
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel - non-lieu à statuer, Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62015CJ0122
- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C
(Affaire C-122/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 2, 3 et 6 - Différence de traitement fondée sur l’âge - Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux - Champ d’application de la directive 2000/78 - Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe))
(2016/C 287/14)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Partie dans la procédure au principal
C
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative à un impôt additionnel sur les revenus tirés de pensions de retraite, ne relève pas du champ d’application matériel de cette directive ni, par conséquent, de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
