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Document 62015CA0064
Case C-64/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 28 January 2016 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — BP Europa SE v Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Reference for a preliminary ruling — Taxation — General arrangements for excise duty — Directive 2008/118/EC — Occurrence of an irregularity during a movement of excise goods — Movement of goods under a duty suspension arrangement — Goods missing on delivery — Levying of excise duty in the absence of proof of destruction or loss of the goods)
Affaire C-64/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — BP Europa SE/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 2008/118/CE — Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise — Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits — Produits manquants au moment de la livraison — Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits)
Affaire C-64/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — BP Europa SE/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 2008/118/CE — Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise — Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits — Produits manquants au moment de la livraison — Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits)
JO C 106 du 21.3.2016, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/8 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — BP Europa SE/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(Affaire C-64/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Régime général d’accise - Directive 2008/118/CE - Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise - Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants au moment de la livraison - Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits))
(2016/C 106/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BP Europa SE
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Dispositif
1) |
L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens que le mouvement des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits prend fin, au sens de cette disposition, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, au moment où le destinataire de ces produits a constaté, au terme du déchargement complet du moyen de transport contenant les produits en cause, que des quantités de ces produits manquaient par rapport à celles qui devaient lui être livrées. |
2) |
Les dispositions combinées des articles 7, paragraphe 2, sous a), et 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118 doivent être interprétées en ce sens que:
|
3) |
L’article 10, paragraphe 4, de la directive 2008/118 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique non seulement lorsque toutes les quantités de produits circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivées à leur destination, mais également aux cas où seule une partie de ces produits n’est pas arrivée à destination. |