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Document 62015CA0061

    Affaire C-61/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (Pourvoi — Aviation civile — Demandes d’approbation des conditions de vol présentées — Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — Rejet d’une demande — Procédure administrative précontentieuse obligatoire — Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne — Office du juge — Adoption de mesures d’organisation de la procédure — Obligation — Appréciations techniques complexes)

    JO C 106 du 21.3.2016, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 106/8


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

    (Affaire C-61/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Aviation civile - Demandes d’approbation des conditions de vol présentées - Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne - Rejet d’une demande - Procédure administrative précontentieuse obligatoire - Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne - Office du juge - Adoption de mesures d’organisation de la procédure - Obligation - Appréciations techniques complexes))

    (2016/C 106/10)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Heli-Flight GmbH & Co. KG (représentant: T. Kittner, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: T. Masing, Rechtsanwalt)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Heli-Flight GmbH & Co. KG supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 155 du 11.05.2015


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