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Document 62015CA0061
Case C-61/15 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber Chamber) of 28 January 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG v European Aviation Safety Agency (EASA) (Appeal — Civil aviation — Application for approval of flight conditions presented — Decision of the European Aviation Safety Agency — Rejection of an application — Compulsory preliminary administrative procedure — Possibility of an action before the court of the Union European — Role of the court — Adoption of measures of organisation of procedure — Obligation — Complex technical assessments)
Affaire C-61/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (Pourvoi — Aviation civile — Demandes d’approbation des conditions de vol présentées — Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — Rejet d’une demande — Procédure administrative précontentieuse obligatoire — Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne — Office du juge — Adoption de mesures d’organisation de la procédure — Obligation — Appréciations techniques complexes)
Affaire C-61/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (Pourvoi — Aviation civile — Demandes d’approbation des conditions de vol présentées — Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — Rejet d’une demande — Procédure administrative précontentieuse obligatoire — Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne — Office du juge — Adoption de mesures d’organisation de la procédure — Obligation — Appréciations techniques complexes)
JO C 106 du 21.3.2016, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2016 — Heli-Flight GmbH & Co. KG/Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
(Affaire C-61/15 P) (1)
((Pourvoi - Aviation civile - Demandes d’approbation des conditions de vol présentées - Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne - Rejet d’une demande - Procédure administrative précontentieuse obligatoire - Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne - Office du juge - Adoption de mesures d’organisation de la procédure - Obligation - Appréciations techniques complexes))
(2016/C 106/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Heli-Flight GmbH & Co. KG (représentant: T. Kittner, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: T. Masing, Rechtsanwalt)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Heli-Flight GmbH & Co. KG supporte ses propres dépens. |