This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TN0814
Case T-814/14: Action brought on 17 December 2014 — Banco Espírito Santo v Commission
Affaire T-814/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — Banco Espirito Santo/Commission
Affaire T-814/14: Recours introduit le 17 décembre 2014 — Banco Espirito Santo/Commission
JO C 118 du 13.4.2015, p. 29–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/29 |
Recours introduit le 17 décembre 2014 — Banco Espirito Santo/Commission
(Affaire T-814/14)
(2015/C 118/38)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Banco Espirito Santo, S.A. (représentants: M. Gorjão-Henriques et L. Bordalo e Sá, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler les points 9 et 18 de l’annexe II de la décision de la Commission C(2014) 5682 final, du 3 août 2014, aide d’État no SA.39250 (2014/N) — Portugal, résolution de Banco Espírito Santo, S.A. dans leur parties qui imposent ou peuvent être interprétées comme imposant à la requérante (Banco Espírito Santo, S.A. [ou BES]) de se charger de la rémunération du mandataire ou tout autre frais du mandataire; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation des règles juridiques concernant l’application du traité — le fait d’imposer à BES de prendre en charge les frais liés au contrôle du respect des engagements pris par la République portugaise:
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et d’autolimitation administrative:
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité:
|