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Les requérantes font valoir, à cet égard, que l’acte attaqué a été adopté pour remédier à certaines irrégularités constatées dans la mise en œuvre de certaines règles de la politique commune de la pêche. Toutefois, l’acte ne comporte aucune indication relative à ces irrégularités, si bien qu’il n’est pas possible de comprendre le processus logique ayant conduit à son adoption. Ce motif d’invalidité est d’autant plus grave que lesdites mesures tendent à déroger à des actes antérieurs de l’Union.

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Les requérantes font valoir, à cet égard, que la décision attaquée est entachée de violations des traités et de l’article 102, paragraphe 4, du règlement no 1224/2009 et qu’elle doit également être annulée pour incompétence. Elle ne vise pas à renforcer le régime des contrôles, mais impose de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues dans les actes primaires et qui sont en contrariété directe avec ces actes.

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Les requérantes font valoir, à cet égard, que la décision viole le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité dans la mesure où elle établit des obligations nouvelles et plus importantes pour les pêcheurs italiens. De plus, ces mesures sont manifestement dépourvues de tout rapport raisonnable avec le but poursuivi et elles sont intrinsèquement déraisonnables et disproportionnées, étant donné qu’il est impossible de déceler le lien qui existe entre les obligations imposées aux pêcheurs et la réalisation de l'objectif de la décision.

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Les requérantes font valoir, à cet égard, que, contrairement au règlement no 1224/2009, qui établit un régime progressif de sanctions, la décision attaquée prévoit la suspension automatique de l’autorisation de pêche en cas d’infraction grave et le retrait définitif en cas de récidive. La décision remplace par là les règles réglementaires par un autre régime, beaucoup plus pénalisant, de sanctions automatiques et irrévocables. Il apparaît en outre que le régime des peines mis en place par le plan d’action viole manifestement le principe de la progressivité de la sanction, de sa proportionnalité par rapport à la gravité de la violation et du caractère personnel de la sanction, étant donné qu’elle est infligée au titulaire de l’autorisation indépendamment de l’identité de celui qui a commis l’infraction.