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Document 62014TB0640

    Affaire T-640/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Beul/Parlement et Conseil [«Recours en annulation — Fonctionnement des marchés financiers — Règlement (UE) n° 537/2014 — Acte législatif — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]

    JO C 27 du 25.1.2016, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 27/56


    Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Beul/Parlement et Conseil

    (Affaire T-640/14) (1)

    ([«Recours en annulation - Fonctionnement des marchés financiers - Règlement (UE) no 537/2014 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])

    (2016/C 027/72)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Carsten René Beul (Neuwied, Allemagne) (représentans: initialement K.-G. Stümper, puis H.-M. Pott et T. Eckhold, avocats)

    Parties défenderesses: Parlement européen (représentant: P. Schonard et D. Warin, agents), et Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Wiemann et N. Rouam, agents)

    Objet

    Demande d’annulation du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158, p. 77).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

    3)

    M. Carsten René Beul supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

    4)

    La Commission et le Parlement supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.


    (1)  JO C 409 du 17.11.2014.


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