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Document 62014TB0272
Case T-272/14: Order of the General Court of 9 June 2015 — P-D Glasseiden and Others v Commission (State aid — Measures adopted by Germany in favour of electricity generated from renewable energy sources and of energy-intensive undertakings — Decision to open the procedure under Article 108(2) TFEU — Adoption of the final decision after the action was brought — No need to adjudicate)
Affaire T-272/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — P-D Glasseiden e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-272/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — P-D Glasseiden e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»)
JO C 294 du 7.9.2015, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/06/2015
- Date lodged:
- 30/04/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non-lieu à statuer, Demande d'intervention - non-lieu à statuer
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/62 |
Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — P-D Glasseiden e.a./Commission
(Affaire T-272/14) (1)
((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 294/75)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: P-D Glasseiden GmbH Oschatz (Oschatz, Allemagne); P-D Interglas Technologies GmbH (Erbach, Allemagne); P-D Industriegesellschaft mbH (Wilsdruff, Allemagne); et Glashütte Freital GmbH (Freital, Allemagne) (représentants: H. Janssen et G.-R. Engel, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE. |
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3) |
P-D Glasseiden GmbH Oschatz, P-D Interglas Technologies GmbH, P-D Industriegesellschaft mbH et Glashütte Freital GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens. |
