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Document 62014TA0796
Case T-796/14: Judgment of the General Court of 15 September 2016 — Philip Morris v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents drawn up in the context of the preparatory works leading to the adoption of the directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products — Refusal to grant access — Exception relating to the protection of court proceedings and legal advice — Exception relating to the protection of the decision-making process — Overriding public interest)
Affaire T-796/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur»)
Affaire T-796/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur»)
JO C 392 du 24.10.2016, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/30 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission
(Affaire T-796/14) (1)
((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Intérêt public supérieur»))
(2016/C 392/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Philip Morris Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2014) 3142109 de la Commission, du 24 septembre 2014, dans la mesure où elle refuse à la requérante un plein accès aux documents demandés, à l’exception des données personnelles modifiées qui y sont contenues.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Philip Morris Ltd est condamnée aux dépens. |