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Document 62014TA0703
Case T-703/14: Judgment of the General Court of 26 January 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net v Commission (Arbitration clause — ‘Firerob’ contract concluded in the context of the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — Eligible costs — Request for reimbursement of the amounts paid to the applicant — Delegation of power — Admissibility — Abuse of contractual rights — Legitimate expectations — Proportionality)
Affaire T-703/14: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [«Clause compromissoire — Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Demande de remboursement des montants versés à la requérante — Délégation de pouvoir — Recevabilité — Exercice abusif de droits contractuels — Confiance légitime — Proportionnalité»]
Affaire T-703/14: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [«Clause compromissoire — Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Demande de remboursement des montants versés à la requérante — Délégation de pouvoir — Recevabilité — Exercice abusif de droits contractuels — Confiance légitime — Proportionnalité»]
JO C 78 du 13.3.2017, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/01/2017
- Date lodged:
- 02/10/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Type of procedure:
- Clause compromissoire - fondé, Clause compromissoire - non-lieu à statuer, Clause compromissoire - non fondé
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
13.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/20 |
Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
(Affaire T-703/14) (1)
([«Clause compromissoire - Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Demande de remboursement des montants versés à la requérante - Délégation de pouvoir - Recevabilité - Exercice abusif de droits contractuels - Confiance légitime - Proportionnalité»])
(2017/C 078/26)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentants: K. Damis et E. Chrysochoïdou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, M. Konstantinidis et A. Kyratsou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater par le Tribunal que la Commission a violé ses obligations contractuelles en émettant la note de débit no 3241409008, du 25 juillet 2014, et que les coûts déclarés par la requérante dans le cadre du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet «FIREROB — Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle», sont éligibles et, d’autre part, à obtenir la condamnation de la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 64 574,73 euros.
Dispositif
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1) |
L’exception d’irrecevabilité est rejetée. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours dans la mesure où il concerne une demande de remboursement pour un montant dépassant 37 247,05 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014. |
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3) |
La Commission européenne a violé ses obligations découlant du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet «FIREROB — Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle», en demandant à Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE de lui rembourser un montant dépassant 9 007 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014. |
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4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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5) |
La Commission supportera les trois quarts des ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par Diktyo Amyntikon Viomichanion Net, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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6) |
Diktyo Amyntikon Viomichanion Net supportera un quart de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
