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Document 62014TA0068

Affaire T-68/14: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2016 – Post Bank Iran/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 267/2012 — Article 215 TFUE — Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC — Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement n° 267/2012 — Droits fondamentaux — Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE — Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Non-discrimination — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Confiance légitime — Proportionnalité»]

JO C 222 du 20.6.2016, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/14


Arrêt du Tribunal du 3 mai 2016 – Post Bank Iran/Conseil

(Affaire T-68/14) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 - Article 215 TFUE - Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC - Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 - Droits fondamentaux - Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE - Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Non-discrimination - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Proportionnalité»])

(2016/C 222/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Post Bank Iran (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Rodios et M. Bishop, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et D. Gauci, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation, en vertu des articles 263 TFUE et 275 TFUE, de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), pour autant que ceux-ci concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité à l’égard de la requérante, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (JO L 19, p. 22), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), et de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Post Bank Iran est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 129 du 28.4.2014.


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