This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FA0006
Case F-6/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 23 March 2015 — Borghans v Commission (Civil service — Remuneration — Survivor’s pension — First paragraph of Article 27 of Annex VIII to the Staff Regulations — Divorced spouse of a deceased member of the permanent staff — Existence of alimony on the date of death of the member of the permanent staff — Article 42 of Annex VIII to the Staff Regulations — Time-limits for applying for payment of pension entitlements)
Affaire F-6/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 mars 2015 — Borghans/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut — Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé — Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire — Article 42 de l’annexe VIII du statut — Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension)
Affaire F-6/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 mars 2015 — Borghans/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut — Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé — Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire — Article 42 de l’annexe VIII du statut — Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension)
JO C 155 du 11.5.2015, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/03/2015
- Date lodged:
- 28/01/2014
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - fondé
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62014FJ0006
- Link
|
11.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 mars 2015 — Borghans/Commission
(Affaire F-6/14) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Pension de survie - Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut - Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé - Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire - Article 42 de l’annexe VIII du statut - Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension))
(2015/C 155/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Julia Borghans (Auderghem, Belgique) (représentants: F. Van der Schueren et C. Lefèvre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant à la requérante l’octroi d’une pension de survie suite au décès de son ex-époux.
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
La décision du 3 juin 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé d’accorder une pension de survie à Mme Borghans est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Borghans. |
(1) JO C 85 du 22/03/2014, p. 28.
