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Document 62014CN0037
Case C-37/14: Action brought on 24 January 2014 — European Commission v French Republic
Affaire C-37/14: Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République française
Affaire C-37/14: Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République française
JO C 102 du 7.4.2014, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/01/2014
- Date lodged:
- 24/01/2014
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Case affecting:
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- Link
|
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/18 |
Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République française
(Affaire C-37/14)
2014/C 102/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
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— |
constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 1 de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (1) et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2, 3 et 4 de ladite décision. |
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— |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti par la décision pour le recouvrement des aides d’État déclarées illicites a expiré sans qu’une récupération totale de ces aides n’ait eu lieu.
Or, à la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées auprès des entreprises bénéficiaires, ni communiqué à la Commission toutes les informations demandées.
(1) JOL 127, p. 11.
