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Document 62014CA0550
Case C-550/14: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 May 2016 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Envirotec Denmark ApS v Skatteministeren (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax — Directive 2006/112/EC — Reverse charge mechanism — Article 198(2) — Gold material or semi-manufactured products — Meaning — Article 199(1)(d) and Annex VI — Used materials, waste and scrap — Ingots resulting from the melting down of various objects and scrap used to enable the extraction of gold and with a purity in gold of 325 thousandths or greater)
Affaire C-550/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Article 198, paragraphe 2 — Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés — Notion — Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI — Matériaux usagés, déchets et débris — Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes)
Affaire C-550/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Article 198, paragraphe 2 — Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés — Notion — Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI — Matériaux usagés, déchets et débris — Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes)
JO C 260 du 18.7.2016, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet
(Affaire C-550/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Autoliquidation - Article 198, paragraphe 2 - Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés - Notion - Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI - Matériaux usagés, déchets et débris - Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes))
(2016/C 260/04)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Envirotec Denmark ApS
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
L’article 198, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une livraison de lingots, tels que ceux en cause au principal, constitués d’un alliage grossier et aléatoire obtenu à partir de la fusion de débris et de divers objets métalliques contenant de l’or, ainsi que d’autres métaux, matériaux et substances, et présentant, selon le lingot, une teneur en or d’environ 500 ou 600 millièmes.