Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014CA0415

    Affaire C-415/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 — Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction — Paiement échelonné de l’amende — Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière «AA» à long terme — Obligation de motivation)

    JO C 106 du 21.3.2016, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 106/7


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 — Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA/Commission européenne

    (Affaire C-415/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction - Paiement échelonné de l’amende - Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière «AA» à long terme - Obligation de motivation))

    (2016/C 106/08)

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (représentant: J. Calheiros, advogado)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Mongin, agents, M. Marques Mendes, advogado)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2014, Quimitécnica.com et de Mello/Commission (T-564/10, EU:T:2014:583), est annulé.

    2)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 388 du 03.11.2014


    Top