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Document 62014CA0177
Case C-177/14: Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 July 2015 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — María José Regojo Dans v Consejo de Estado (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clauses 3 and 4 — Principle of non-discrimination — ‘Non-permanent staff’ — Refusal to grant a three-yearly length-of-service increment — Objective grounds)
Affaire C-177/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María José Regojo Dans/Consejo de Estado (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 et 4 — Principe de non-discrimination — Personnel «eventual» — Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté — Raisons objectives)
Affaire C-177/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María José Regojo Dans/Consejo de Estado (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 et 4 — Principe de non-discrimination — Personnel «eventual» — Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté — Raisons objectives)
JO C 294 du 7.9.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/07/2015
- Date lodged:
- 10/04/2014
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María José Regojo Dans/Consejo de Estado
(Affaire C-177/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clauses 3 et 4 - Principe de non-discrimination - Personnel «eventual» - Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté - Raisons objectives))
(2015/C 294/11)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: María José Regojo Dans
Partie défenderesse: Consejo de Estado
Dispositif
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1) |
La notion de «travailleur à durée déterminée», au sens de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un travailleur tel que la requérante au principal. |
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2) |
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut, en dehors de toute justification pour des raisons objectives, le personnel auxiliaire du droit de percevoir une prime triennale d’ancienneté accordée, notamment, aux fonctionnaires statutaires, lorsque, à l’égard de la perception de cette prime, ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
