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Document 62014CA0121
Case C-121/14: Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 November 2015 — United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v European Parliament, Council of the European Union (Action for annulment — Regulation (EU) No 1316/2013 establishing the Connecting Europe Facility — Projects of common interest which relate to the territory of a Member State — Approval of that State — Extension of a rail freight corridor — Legal basis — Article 171 TFEU and second paragraph of Article 172 TFEU)
Affaire C-121/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2015 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre — Approbation dudit État — Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire — Base juridique — Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE)
Affaire C-121/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2015 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre — Approbation dudit État — Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire — Base juridique — Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE)
JO C 16 du 18.1.2016, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2015 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-121/14) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre - Approbation dudit État - Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire - Base juridique - Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE))
(2016/C 016/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt et L. Christie, agents, assistés de D.J. Rhee, Barrister)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et M. Sammut, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: Z. Kupčová et E. Chatziioakeimidou, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda et J. Hottiaux, agents)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |