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Document 62014CA0095

Affaire C-95/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Unione nazionale industria conciaria (UNIC), Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Unicopel)/FS Retail, Luna srl, Gatsby srl (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE à 36 TFUE — Mesures d’effet équivalent — Directive 94/11/CE — Articles 3 et 5 — Harmonisation exhaustive — Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 — Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne «pelle» — Articles mis en libre pratique)

JO C 302 du 14.9.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/6


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Unione nazionale industria conciaria (UNIC), Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Unicopel)/FS Retail, Luna srl, Gatsby srl

(Affaire C-95/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Articles 34 TFUE à 36 TFUE - Mesures d’effet équivalent - Directive 94/11/CE - Articles 3 et 5 - Harmonisation exhaustive - Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 - Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne «pelle» - Articles mis en libre pratique))

(2015/C 302/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Unione nazionale industria conciaria (UNIC), Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Unicopel)

Parties défenderesses: FS Retail, Luna srl, Gatsby srl

Dispositif

Les articles 3 et 5 de la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, interdisant, entre autres, la commercialisation des éléments en cuir des articles chaussants provenant d’autres États membres ou des pays tiers et qui, dans ce dernier cas, ont déjà été commercialisés dans un autre État membre ou dans l’État membre concerné, lorsque ces produits ne comportent pas d’indication relative à leur pays d’origine.


(1)  JO C 245 du 28.07.2014.


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