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Document 62013FN0075

Affaire F-75/13: Recours introduit le 1 er août 2013 — ZZ/Commission

JO C 274 du 21.9.2013, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 274 du 21.9.2013, p. 26–26 (HR)

21.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/34


Recours introduit le 1er août 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-75/13)

2013/C 274/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, J.-N. Louis, S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas accorder le bénéfice de l’indemnité de dépaysement au requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de PMO du 4 octobre 2012 refusant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut au requérant;

condamner la Commission aux dépens.


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