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Document 62013CN0569

Affaire C-569/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 6 novembre 2013 — Bricmate AB/Tullverket

JO C 15 du 18.1.2014, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 6 novembre 2013 — Bricmate AB/Tullverket

(Affaire C-569/13)

2014/C 15/14

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bricmate AB

Partie défenderesse: Tullverket

Questions préjudicielles

Le règlement d’exécution (UE) no 917/2001 (1) du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine est-il invalide pour l’une des raisons suivantes:

1)

L’enquête des institutions de l’UE comporte des erreurs manifestes de fait,

2)

L’enquête des institutions de l’UE comporte des erreurs manifestes d’appréciation,

3)

La Commission a violé le devoir de diligence et l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne,

4)

La Commission a manqué à ses obligations résultant de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 et a méconnu les droits de la défense de la requérante,

5)

La Commission, en violation de l’article 17 du règlement no 1225/2009, n’a pas tenu compte des informations que la requérante a fournies, et/ou

6)

La Commission a violé l’obligation de motivation (au sens de l’article 296 TFUE)?


(1)  JO 2011 L 238, p. 1.

(2)  JO 2009 L 343, p. 51.


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