Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 août 2013 — Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH e.a./Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.

(Affaire C-458/13)

2013/C 344/74

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH, Jürgen Reiser, Dirk Seidler

Partie défenderesse: Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1), fait-il échec à l’application d’une disposition de transposition (en l’occurrence l’article 95a, paragraphe 3, UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte — Urheberrechtsgesetz], loi sur le droit d’auteur et les droits voisins) en droit national de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, lorsque la mesure technique en question protège à la fois non seulement des oeuvres ou d’autres objets protégés, mais aussi des programmes d’ordinateur?

(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information; JO L 167, p. 10.